La DAI ou la Déclaration Annuelle d’Inventaire
Cadre Juridique La DAI est régie par l’article 302 D du Code Général des Impôts (CGI) et le Bulletin Officiel des Douanes (BOD) 6960. Selon le IV de l’article 286 I de l’annexe II au CGI, chaque entrepositaire agréé doit réaliser un inventaire à la fin de chaque campagne, permettant de vérifier le stock réel de chaque produit .
Obligation d’Inventaire et Déclaration Annuelle L’entrepositaire doit transmettre cette DAI, sur papier libre, à son service des douanes et droits indirects au plus tard le dixième jour du deuxième mois suivant la clôture de ses comptes (exemple : pour une clôture des comptes le 31 juillet, la DAI doit être déposée avant le 10 septembre) .
Constatation et Taxation des Pertes L’impôt est exigible en cas de constatation de pertes pour les produits soumis à accise placés sous un régime de suspension de droits. Les pertes inférieures aux taux annuels prévus par les articles 50-0 K à 50-0 O de l’annexe IV au CGI ne sont pas taxées, à condition qu’elles soient inscrites dans la comptabilité-matières avant le dépôt de la DAI .
Les Différentes Rubriques de la DAI
- Droits Suspendus
- Déclaration des stocks théorique et réel pour tous les produits déclarés dans les DRM au cours de la campagne.
- Les bières dont le TAV est inférieur ou égal à 0,5% vol. ne sont pas soumises au droit spécifique prévu par l’article 520 A I du CGI et ne sont pas incluses dans la DAI .
- Type de Taux
- Les taux d’exonération de pertes sont définis par les articles 50-0 K à 50-0 O de l’annexe IV au CGI.
- L’utilisation d’un taux global nécessite une autorisation de la direction régionale des douanes, à joindre à la DAI .
- Calcul des Manquants Taxables
- Inclut le stock théorique (pré-rempli), le stock réel (constaté lors de l’inventaire), et les pertes en cours d’exercice .
- Capsules Représentatives de Droits (CRD)
- Déclaration des stocks théorique et réel pour les CRD, avec calcul des manquants taxables .
- Documents Justificatifs et Observations
- Possibilité de joindre des justificatifs ou de faire des observations au service des douanes compétent .
Procédure de Dépôt de la DAI
- Accueil
- Sélection de l’onglet « déposer/modifier mes déclarations » sur CIEL.
- Tableau de Bord
- Accès à la DAI via trois modalités : avant la validation de la première DRM, après validation, ou en état brouillon .
- Saisie des Stocks Réels et des Pertes
- Déclaration des stocks réels et des pertes en cours d’exercice pour les produits en droits suspendus et les CRD .
- Saisie des Pertes avec un Taux Annuel de Pertes Global
- Application des taux spécifiques aux vins tranquilles, mousseux (non traditionnels), vins doux naturels AOC et vins de liqueur .
- Saisie des Produits avec des Taux Détaillés par Opération
- Application des taux pour différents produits et opérations comme l’élaboration, le conditionnement et le stockage .
- Saisie des Produits avec un Taux Personnalisé
- Nécessite une autorisation spécifique à joindre à la DAI .
- Saisie des CRD Vin Tranquille et Vin Mousseux
- Calcul des manquants/excédents de CRD par type de capsule et stock réel .
- Saisie des CRD Produit Intermédiaire, Cognac/Armagnac et Alcool
- Liquidation basée sur le produit ayant la taxation la plus élevée dans sa catégorie .
Enregistrement et Modification des Brouillons
- Enregistrement
- Possibilité d’enregistrer en brouillon à tout moment de la saisie .
- Consultation/Modification
- Consultation et modification des déclarations/brouillons sur le tableau de bord jusqu’à validation finale .
Dépôt Définitif avec une Liquidation
- Affichage
- Vérification de la saisie complète des stocks réels et des pertes avant dépôt .
- Dépôt Définitif
- Dépôt final de la DAI avec notification par mail et mise à jour automatique des stocks pour l’e-DRM suivante .
Consultation d’une DAI
- Depuis le Profil Opérateur
- Consultation des DAI déposées définitivement .
- Depuis le Menu de Consultation
- Recherche et consultation des DAI validées .
